Motion Compteur Linky

25.11.2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Adopte la motion à soumettre au SDEE47, portant sur la demande d’un délai supplémentaire
accordé aux usagers résidant sur le commune, au regard du déploiement du compteur LINKY sur
le territoire de la commune de Saint Antoine de Ficalba, dans l’attente des résultats d’une
expertise multidisciplinaire par une instance neutre, qui devra répondre en particulier sur les points
suivants :
- La responsabilité de la commune en cas de sinistre imputable directement ou indirectement
au compteur LINKY
- Les risques d’atteinte à la sécurité publique ou celle des biens et des personnes, pouvant
résulter de pannes ou de piratages informatiques ;
- L’intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans
lequel l’état recapitalise ENEDIS à hauteur de 3 Mds d’euros alors qu’il réduit dans le
même temps les dotations des collectivités de façon drastique

 

Charge Monsieur le Maire de saisir l’association des Maire du Lot-et-Garonne afin qu’il relaie la
motion adoptée par le conseil Municipal

 

Pour télécharger la motion cliquez ici

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