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INFORMATION DECLARATION DE MON IMMOBILIER

L’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration doit être réalisée à partir de l'espace sécurisée impots.gouv.fr du propriétaire (service "Gérer mes biens immobiliers") Face à l'afflux des déclarations d’occupation, la nouvelle date limite est fixée au 31 juillet (auparavant le 30 juin). Vous êtes sans doute sollicités par des administrés qui viennent dans vos locaux pour obtenir des renseignements ou une aide. 1) Les administrés peuvent être orientés vers les accueils des structures France Services suivants: France Services Villeneuve-sur-Lot : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=click&id_fs=648 France Services Sainte-Livrade/Lot : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=click&id_fs=1923 France Services Penne d'Agenais Agora : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=click&id_fs=2066 France Services Laroque-Timbaut : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=click&id_fs=2418 France Services Fumel : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=click&id_fs=2768 2) Les administrés peuvent aussi se rendre au Service des Impôts des Particuliers (SIP) Centre des Finances Publiques - Chemin de Velours 47300 - Villeneuve-sur-Lot. Accueil public tous les matins du lundi au vendredi (8h30/12h) Chaque après-midi, le SIP reçoit les particuliers uniquement sur rendez-vous : la prise de rendez-vous est possible depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr. 3) L’assistance usagers est joignable de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi, par téléphone via le n° 0809 401 401 (service gratuit + prix appel) pour les usagers qui n'ont pas accès à internet ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer leur déclaration. 4) Une Foire Aux Questions (FAQ) est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf Un pas-à-pas est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/srp/plsu/fiches/28_impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers.pdf



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